Le certificat de demande d’immatriculation désigne en pratique le formulaire Cerfa 13750*07. Il sert à demander une carte grise pour un véhicule et à rassembler l’identité du titulaire, les caractéristiques du véhicule et la nature de la démarche. Ce formulaire gratuit peut être rempli sur ordinateur ou à la main, puis signé. Attention à la confusion : il ne remplace ni la carte grise définitive, ni le certificat provisoire qui autorise temporairement à circuler.
Quel document faut-il vraiment télécharger ?
Le nom officiel est « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». La version indiquée par Service-Public est le Cerfa n° 13750*07. Le plus sûr reste de le récupérer depuis Service-Public ou la rubrique des formulaires de France Titres (ANTS). Une ancienne version trouvée dans un dossier ou sur un site tiers peut ne plus être acceptée.
Le téléchargement du formulaire est gratuit. En revanche, l’édition de la carte grise entraîne généralement des taxes et une redevance d’acheminement. Leur montant dépend notamment du véhicule, de sa puissance fiscale, de son énergie, de son âge, de la région et de la démarche. Un professionnel habilité peut aussi facturer sa prestation. Il ne faut donc pas confondre le prix du formulaire, qui est nul, avec le coût du certificat d’immatriculation.
Le Cerfa 13750 couvre plusieurs situations : achat d’un véhicule d’occasion, première immatriculation, changement de titulaire, modification d’état civil ou de caractéristiques techniques. Pour un simple déménagement, la procédure est différente dans son déroulement. Notre dossier sur le changement d’adresse sur la carte grise détaille ce cas sans le mélanger avec un achat d’occasion.
Demande en ligne et formulaire papier : ce qui change
La demande de carte grise ne se dépose plus au guichet de la préfecture. Elle s’effectue sur le portail de France Titres, via Simplimmat lorsque le véhicule et l’opération sont éligibles, ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.
Sur le portail officiel, les informations sont saisies directement à l’écran. Une copie numérique du Cerfa 13750 peut être demandée selon le dossier. Chez un professionnel habilité, le formulaire signé sert couramment de pièce au dossier. Le remplir à l’avance reste utile, mais il ne suffit jamais à lui seul : les justificatifs doivent correspondre à l’opération réalisée.
Pour l’achat d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour demander le titre à son nom. Le vendeur doit avoir déclaré la cession. L’acheteur utilise ensuite le code de cession ou, dans certains parcours, les références du certificat d’immatriculation remis par le vendeur.
Comment remplir le Cerfa 13750*07 sans se tromper
1. Cocher une seule démarche cohérente
Commencez par la partie supérieure du document. Cochez la case qui décrit exactement la demande : nouveau certificat, correction, modification ou autre opération prévue par le formulaire. Une case choisie au hasard peut rendre le dossier contradictoire avec les pièces jointes.
2. Recopier les données du véhicule
Reprenez les informations sur l’ancienne carte grise ou, pour un véhicule neuf, sur le certificat de conformité. Les repères imprimés sur le titre permettent de retrouver les données utiles :
- numéro d’immatriculation, repère A ;
- date de première immatriculation, repère B ;
- marque, type et dénomination commerciale, repères D.1 à D.3 ;
- numéro d’identification VIN, repère E ;
- genre national, repère J.1 ;
- numéro de formule, au verso des cartes grises au format SIV.
Le VIN demande une vraie vérification. Un B pris pour un 8, ou un 0 saisi à la place d’un O, suffit à bloquer le rapprochement avec le véhicule. Comparez la saisie caractère par caractère.
3. Identifier correctement le titulaire
Un particulier renseigne son identité, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse complète. Une personne morale indique les données de l’entreprise demandées sur le formulaire. En présence de cotitulaires, respectez les cadres prévus au lieu d’ajouter des noms dans la marge.
Pour un véhicule en crédit-bail, en location avec option d’achat ou en location longue durée, ne placez pas automatiquement le conducteur dans la case du propriétaire. Le loueur, le titulaire et le locataire ont chacun une position précise. Les informations doivent suivre le contrat de financement.
4. Dater et signer
Relisez le document avant de le signer. Le formulaire doit être lisible, daté et signé par la personne concernée. Évitez les ratures, le correcteur et les ajouts ambigus. Si une erreur touche le VIN, l’identité ou la démarche, refaire une page propre prend moins de temps qu’expliquer ensuite une incohérence.
Quelles pièces joindre pour un véhicule d’occasion ?
La liste exacte varie selon le véhicule et la situation du demandeur. Pour un achat d’occasion en France, Service-Public mentionne notamment :
- le Cerfa 13750 lorsque celui-ci est demandé ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- l’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
- la preuve du contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis ;
- les informations issues de la cession.
Le demandeur certifie aussi disposer de l’assurance du véhicule et du permis correspondant à sa catégorie. Une copie du permis n’est pas systématiquement jointe au départ sur le parcours en ligne, mais elle peut être réclamée pendant l’instruction.
Le contrôle technique mérite une vérification avant l’envoi. Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes au maximum âgé de plus de quatre ans, il doit normalement dater de moins de six mois au moment de la demande. Pour un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle concerné âgé de plus de cinq ans, le même délai de moins de six mois est indiqué par Service-Public. Une contre-visite en cours ne doit pas avoir dépassé son délai.
Le formulaire permet-il de rouler ?
Non. Une copie du Cerfa 13750 signé prouve tout au plus qu’un formulaire a été préparé. Elle n’est pas un titre de circulation. Après validation de la démarche et, le cas échéant, paiement des taxes, un certificat provisoire d’immatriculation peut être mis à disposition.
Le CPI standard permet de circuler uniquement en France pendant un mois, dans l’attente du titre définitif. Il faut l’imprimer et le conserver avec les autres documents nécessaires à la conduite. Pour un trajet à l’étranger ou un dossier d’importation, les règles peuvent différer, notamment avec un CPI WW. Ne partez pas en supposant qu’un accusé de demande ou un formulaire téléchargé sera accepté à la frontière.
Les erreurs qui retardent le dossier
- utiliser une version ancienne du Cerfa ;
- confondre certificat de demande, certificat provisoire et carte grise ;
- saisir un VIN différent de celui du véhicule ;
- indiquer une adresse incomplète ou différente du justificatif ;
- oublier la date ou la signature ;
- joindre un contrôle technique trop ancien ;
- payer un portail privé en pensant être sur le site officiel.
Avant l’envoi, faites un contrôle simple : bonne version du formulaire, bonne démarche, identité identique aux justificatifs, VIN recopié sans approximation et pièces encore valides. Pour un dossier standard, cette relecture de cinq minutes évite la plupart des allers-retours. Si le véhicule est importé, transformé, hérité ou détenu par une société avec un montage de location, suivez la liste personnalisée fournie par France Titres plutôt qu’une checklist générique.