Après un déménagement, vous avez un mois pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise de chaque véhicule. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité, jamais au guichet de la préfecture. Pour une immatriculation au format AA-123-AA, les trois premiers changements sont gratuits. Au quatrième, une nouvelle carte grise coûte 2,76 € de frais d’acheminement.
Pourquoi le changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire
L’adresse portée sur le certificat d’immatriculation doit rester à jour. L’article R.322-7 du Code de la route accorde un mois au titulaire pour déclarer son changement de domicile. Cette règle concerne une voiture personnelle, une moto, un utilitaire, un camping-car ou une remorque dès lors que le véhicule possède sa propre carte grise.
Le délai est le même pour une entreprise qui transfère son siège ou son établissement. Un transporteur doit donc traiter chaque certificat de sa flotte, pas seulement modifier l’adresse de la société auprès du registre des entreprises.
En cas de contrôle, l’oubli expose à l’amende forfaitaire prévue pour une contravention de quatrième classe, soit 135 €. Il crée aussi un problème très concret : les avis liés aux radars et d’autres courriers administratifs continuent de partir à l’ancienne adresse. On peut alors découvrir une contravention après sa majoration.
Comment changer l’adresse de sa carte grise en ligne
La voie publique passe par le portail de l’ANTS, aussi appelé France Titres. La procédure prend peu de temps si l’adresse et les justificatifs sont prêts.
- Connectez-vous à votre compte ANTS, avec FranceConnect ou avec l’application France Identité lorsque cette option est proposée.
- Ouvrez la rubrique consacrée à l’immatriculation, puis choisissez la demande de changement d’adresse.
- Indiquez le numéro d’immatriculation et la nouvelle adresse complète.
- Contrôlez chaque ligne, notamment le bâtiment, l’étage, le numéro d’appartement et le complément d’adresse.
- Validez la demande et conservez l’accusé d’enregistrement.
Le nom du titulaire doit être visible sur la boîte aux lettres. Une adresse incomplète ou un nom absent peut empêcher la distribution de l’étiquette ou du nouveau titre.
Quels documents faut-il préparer ?
Pour une demande en ligne, le service instructeur peut réclamer des copies numériques lisibles. Préparez :
- le certificat d’immatriculation actuel ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois à la nouvelle adresse.
Si un tiers effectue la démarche, il faut également un mandat signé et la copie de la pièce d’identité du titulaire. Un professionnel habilité demandera notamment le formulaire Cerfa n° 13757 correspondant au mandat. Les justificatifs supplémentaires varient selon le dossier : mieux vaut suivre la liste affichée par l’ANTS plutôt que télécharger au hasard tous les formulaires trouvés sur des sites privés.
Prix : étiquette gratuite ou nouvelle carte grise à 2,76 €
Le résultat dépend du format d’immatriculation et du nombre de changements déjà enregistrés.
| Situation | Document reçu | Coût administratif |
|---|---|---|
| Format AA-123-AA, du 1er au 3e changement | Étiquette à coller sur la carte grise | Gratuit |
| Format AA-123-AA, 4e changement | Nouveau certificat d’immatriculation | 2,76 € |
| Ancien format 123 AB 01 | Nouveau certificat au format SIV | 2,76 € |
Avec une ancienne immatriculation départementale, le véhicule bascule dans le système SIV et reçoit un nouveau numéro. Il faut alors remplacer les plaques. Si vous passez par un professionnel habilité, celui-ci fixe librement le prix de sa prestation, en plus des éventuels 2,76 € dus à l’administration. Une démarche annoncée comme « gratuite » peut donc devenir payante sur un portail privé.
Que faire après avoir validé la demande ?
Pour les trois premières modifications d’un titre au format SIV, l’étiquette arrive par courrier normal. Collez-la dans l’emplacement prévu sur la carte grise, sans masquer d’autres informations. Son expédition n’est pas suivie.
Lorsqu’un nouveau certificat est édité, il est envoyé en lettre suivie. Le délai de traitement peut aller de quelques jours à plusieurs semaines si le dossier exige des vérifications ou si les demandes sont nombreuses. L’état de la démarche puis l’expédition du titre peuvent être consultés en ligne.
Après réception d’un nouveau certificat, l’ancien doit être conservé pendant cinq ans avant d’être détruit. Pensez aussi à prévenir votre assureur. La modification de la carte grise ne met pas automatiquement à jour le contrat, alors que le domicile et le lieu habituel de stationnement peuvent changer l’évaluation du risque.
Les cas particuliers à ne pas traiter comme un déménagement classique
Véhicule en leasing ou en location longue durée
En LLD ou en crédit-bail, le propriétaire inscrit est généralement l’organisme financeur. C’est à lui d’effectuer la modification. Contactez-le et transmettez les justificatifs qu’il demande, plutôt que de lancer une démarche au nom du locataire.
Plusieurs véhicules ou une flotte professionnelle
Une déclaration ne modifie pas toutes les cartes grises du foyer ou de l’entreprise. Dressez une liste par immatriculation, puis cochez chaque demande terminée. Pour une flotte, ajoutez le conducteur affecté, le statut du dossier et la date de réception du document. Ce suivi basique évite qu’un utilitaire peu utilisé reste enregistré à l’ancienne adresse.
Succession, séparation ou changement de titulaire
Un décès, une vente ou un divorce peut nécessiter un changement de titulaire, avec d’autres justificatifs. Ce n’est pas un simple changement de domicile. Le dossier sur la carte grise d’un camping-car après un décès ou un divorce permet d’identifier ces situations, mais les pièces exactes restent à confirmer sur le service public selon le cas.
Déménagement à l’étranger
La procédure décrite ici vise un changement d’adresse en France. Si le véhicule part avec vous à l’étranger, les délais et l’obligation de l’immatriculer dans le pays d’accueil dépendent de la réglementation locale. Il faut les vérifier auprès des autorités du pays concerné.
Le contrôle rapide avant de fermer le dossier
- La demande a été faite moins d’un mois après le déménagement.
- L’adresse est complète et le nom figure sur la boîte aux lettres.
- Chaque véhicule possédant une carte grise a sa propre demande.
- L’étiquette est collée ou le nouveau certificat a bien été reçu.
- L’assureur et, pour un véhicule financé, l’organisme propriétaire ont été prévenus séparément.
Le bon réflexe est simple : utiliser d’abord le portail officiel et ne payer un intermédiaire que si son accompagnement vous est réellement utile. Pour un particulier avec un dossier standard au format AA-123-AA, la démarche publique reste gratuite jusqu’au troisième changement d’adresse.