La copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord de chaque véhicule qui effectue un transport public routier sous couvert de cette licence. Le document appartient à l’entreprise de transport, mais c’est le conducteur qui doit pouvoir le présenter lors d’un contrôle. L’original, lui, reste dans l’établissement de l’entreprise.
Qui doit réellement avoir la copie conforme à bord ?
La règle vise le véhicule utilisé pour le transport, pas la personne au sens patrimonial. Le transporteur reçoit l’original de la licence communautaire et un nombre déterminé de copies certifiées conformes numérotées. L’original est conservé dans l’entreprise. Une copie officielle accompagne chaque véhicule en circulation.
Sur la route, le conducteur en devient donc le gardien pratique. Il doit savoir où le document est rangé et le remettre aux agents chargés du contrôle. Une copie oubliée au dépôt ne remplit pas l’obligation, même si l’entreprise possède une licence parfaitement valide.
Pour un ensemble articulé, la copie reste dans le véhicule moteur, donc le tracteur. Elle couvre aussi la remorque ou la semi-remorque attelée. Il n’est pas nécessaire de placer une seconde copie dans la remorque.
Quels véhicules sont concernés par la licence communautaire ?
Le bon titre dépend du poids maximal autorisé, du territoire parcouru et de la nature du transport. C’est là que les erreurs commencent, notamment avec les utilitaires légers.
| Situation | Titre normalement présenté à bord |
|---|---|
| Transport public avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes | Copie conforme de licence communautaire, en France comme dans l’Espace économique européen |
| Transport international dans l’EEE avec un véhicule de plus de 2,5 tonnes et jusqu’à 3,5 tonnes | Copie conforme de licence communautaire portant la mention « ≤ 3,5 t » |
| Transport public effectué uniquement en France avec un véhicule jusqu’à 3,5 tonnes | Copie de licence de transport intérieur, ou copie de licence communautaire valable pour ce véhicule |
| Transport pour compte propre avec les moyens de l’entreprise | Pas de licence communautaire au seul titre de ce transport, sous réserve de respecter les conditions du compte propre |
Depuis le 21 mai 2022, le seuil européen est bien de 2,5 tonnes pour les VUL engagés dans le transport international de marchandises. Une camionnette de 3,2 tonnes qui traverse une frontière de l’EEE pour transporter les biens d’un client n’est donc pas traitée comme un simple utilitaire national.
À l’inverse, une entreprise qui transporte uniquement ses propres marchandises ne devient pas automatiquement transporteur public. Il faut toutefois vérifier que l’opération respecte réellement les conditions du transport pour compte propre. Le fait de facturer le transport, d’utiliser des moyens extérieurs ou de sortir du cadre de son activité peut changer l’analyse.
Faut-il une copie attribuée définitivement à chaque camion ?
Il faut une copie conforme disponible pour chaque véhicule qui roule simultanément sous la licence. En revanche, la copie n’est pas attachée définitivement à une plaque d’immatriculation. La FAQ de la DRIEAT précise qu’en cas de panne, la copie du véhicule immobilisé peut être placée dans le véhicule de réserve qui prend la route.
Ce point compte pour les petites flottes. Inutile de laisser une copie dormir dans un poids lourd en réparation pendant qu’un véhicule relais part sans document. La limite reste simple : une même copie ne peut évidemment pas couvrir deux véhicules qui circulent en même temps.
Le nombre de copies délivrées n’est pas libre. Il correspond aux véhicules dont dispose le transporteur et dépend aussi de sa capacité financière. Acheter ou louer un camion supplémentaire ne suffit donc pas toujours : il faut vérifier que l’entreprise dispose d’une copie conforme supplémentaire avant sa première mission.
Que se passe-t-il avec un véhicule loué ?
Location sans conducteur
Le transporteur qui exploite le véhicule doit y placer une copie conforme de sa propre licence communautaire. Le contrat ou le justificatif de location doit également se trouver à bord. Le camion appartient au loueur, mais l’opération de transport est réalisée sous la responsabilité du locataire transporteur.
Location avec conducteur
La règle est plus chargée. Le véhicule doit aussi être muni d’une copie conforme numérotée de la licence détenue par l’entreprise de location. Cette obligation existe même lorsqu’une entreprise effectue un transport pour compte propre avec un véhicule loué avec conducteur.
Dans cette configuration, mieux vaut contrôler le dossier avant le départ : copie de licence adaptée, justificatif de location et documents relatifs au conducteur. Une discussion commerciale entre les deux entreprises ne remplace jamais les pièces demandées sur route.
Photocopie, scan ou photo sur téléphone : est-ce suffisant ?
Non. Le document exigé est une copie certifiée conforme, numérotée et délivrée par l’autorité compétente. Une photocopie réalisée au bureau, un PDF imprimé ou une photo affichée sur un téléphone ne deviennent pas pour autant un titre administratif valable.
En cas de perte ou de détérioration, l’entreprise doit demander une nouvelle copie officielle. Le formulaire Cerfa 11413*06 sert à demander des copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur. En attendant, faire rouler le véhicule avec un scan expose l’entreprise lors d’un contrôle.
Quel risque en cas d’oubli lors d’un contrôle ?
Le Code des transports classe l’exécution d’un transport public routier de marchandises sans le titre administratif requis à bord parmi les contraventions de cinquième classe. Pour une personne physique, l’amende peut atteindre 1 500 euros, et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive lorsque les conditions légales sont réunies.
Le défaut de copie conforme n’est pas confondu avec une licence inexistante ou une activité de transport exercée sans autorisation. Ces situations peuvent entraîner des conséquences plus lourdes pour l’entreprise. Le contrôle ne s’arrête d’ailleurs pas à ce document : les agents peuvent aussi vérifier la location, le conducteur, le chargement, les temps de conduite et la lettre de voiture.
La base juridique est claire : l’arrêté du 16 novembre 1999 impose le titre à bord des véhicules assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement. Le règlement européen ajoute que la copie doit être présentée à la demande des contrôleurs.
Le contrôle à faire avant chaque départ
- vérifier que le document est une copie certifiée conforme officielle et lisible ;
- contrôler le nom de l’entreprise, le numéro et la date de validité ;
- pour un VUL international, rechercher la mention « ≤ 3,5 t » ;
- placer la copie dans le véhicule moteur, pas dans une remorque ou dans un autre camion ;
- ajouter le justificatif de location si le véhicule est loué ;
- confirmer que la lettre de voiture et les autres documents de la mission sont également présents.
Le plus efficace reste un registre simple des copies : numéro du document, véhicule dans lequel il se trouve, date de fin de validité et nom de la personne qui a effectué le dernier contrôle. Pour un changement de tracteur ou le départ d’un véhicule de réserve, cette vérification prend deux minutes. Elle évite surtout qu’un camion parfaitement en règle sur le plan mécanique soit arrêté par un document resté dans la mauvaise boîte à gants.