Le transport pour compte propre permet à une entreprise d’acheminer ses marchandises pour les besoins de son activité sans devenir transporteur public. Elle n’a alors ni inscription au registre des transporteurs, ni attestation de capacité, ni licence de transport à obtenir. Cette exemption tient seulement si la marchandise, le véhicule, le conducteur et la finalité du trajet répondent aux critères du compte propre. À bord, une facture, un bon d’enlèvement ou un bon de livraison doit permettre de le prouver.
Quand parle-t-on vraiment de transport pour compte propre ?
Le cas classique est simple : un menuisier livre les meubles fabriqués dans son atelier, un négociant déplace son stock entre deux dépôts ou une entreprise du BTP emmène ses outils et ses matériaux sur un chantier. Le déplacement sert l’activité principale. Il n’est pas vendu comme une prestation autonome.
La DREAL Normandie retient plusieurs conditions qui doivent se cumuler :
- la marchandise appartient à l’entreprise, ou elle a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par elle ;
- le trajet répond aux besoins propres de l’entreprise ;
- le véhicule appartient à l’entreprise ou est pris en location ;
- la conduite est assurée par son personnel, ou dans le cadre admis d’une location avec conducteur ;
- le transport reste accessoire à l’activité principale.
Le dernier point est souvent celui qui fait basculer le dossier. Une entreprise qui facture régulièrement des livraisons pour des tiers, prend du fret extérieur afin de rentabiliser un retour à vide ou organise son activité autour du déplacement de biens ne peut plus se contenter de l’étiquette « compte propre ». Elle se rapproche du transport pour compte d’autrui.
Quelles exemptions donne le compte propre ?
Lorsque tous les critères sont réunis, l’entreprise échappe aux règles d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises. Elle n’a pas à justifier l’établissement, l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière exigés d’un transporteur public. Elle n’a pas non plus besoin d’une copie conforme de licence dans chaque véhicule.
C’est une différence nette avec le compte d’autrui. Notre dossier sur la licence de transport intérieur détaille ces formalités pour les entreprises qui transportent les biens d’un client contre rémunération.
Attention au raccourci : l’exemption vise l’accès au marché du transport public, pas toutes les règles routières. Le poids total autorisé, les charges par essieu, l’arrimage, l’assurance, le contrôle technique, le permis adapté et les restrictions de circulation restent applicables. Les règles relatives au temps de conduite, au tachygraphe et à la qualification du conducteur doivent aussi être vérifiées selon le véhicule et la mission.
Le tachygraphe n’est pas écarté par une simple mention « compte propre »
Un poids lourd transportant les produits de son entreprise peut rester dans le champ de la réglementation sociale européenne. Les dérogations au tachygraphe répondent à des conditions précises, liées notamment à l’usage, au tonnage, au rayon d’action ou à la nature de l’activité. Le transport non commercial de marchandises avec certains véhicules ne doit pas être confondu avec la livraison commerciale de ses propres produits.
Depuis le 1er juillet 2026, le champ européen s’étend aussi aux véhicules de plus de 2,5 tonnes engagés dans le transport international de marchandises ou le cabotage. Avant un trajet hors de France, mieux vaut contrôler le véhicule et l’opération plutôt que raisonner uniquement à partir du statut de la marchandise. Le point pratique sur le chronotachygraphe intelligent permet de vérifier les équipements et les données attendues.
Quels documents garder à bord du véhicule ?
L’arrêté du 9 novembre 1999 prévoit qu’un transport routier effectué pour compte propre soit accompagné d’une facture, d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison. Le document doit rendre le trajet compréhensible au premier contrôle : qui possède la marchandise, ce qui est transporté, d’où elle part et où elle va.
Une mention interne très vague, sans référence au chargement ni aux établissements concernés, défend mal le caractère privé de l’opération. En pratique, le document d’accompagnement devrait identifier l’entreprise, la nature et la quantité des biens, les lieux de chargement et de livraison ainsi que la date de l’opération. Ce n’est pas forcément une lettre de voiture, document attaché au contrat de transport pour compte d’autrui.
La pochette de bord doit également contenir, selon le véhicule et le trajet :
- le certificat d’immatriculation et le justificatif d’assurance ;
- le justificatif du contrôle technique en cours de validité lorsqu’il est requis ;
- le permis correspondant à la catégorie conduite ;
- le contrat ou l’extrait du contrat de location si le véhicule est loué ;
- les pièces liées au tachygraphe et à la qualification du conducteur lorsque ces régimes s’appliquent ;
- les documents propres aux marchandises réglementées : déchets, matières dangereuses, denrées sous température dirigée ou animaux vivants, par exemple ;
- les justificatifs douaniers et les autorisations particulières pour un trajet international ou un transport exceptionnel.
Les situations qui font perdre le bénéfice du compte propre
Le contrôle ne s’arrête pas au nom inscrit sur le camion. Les agents regardent l’opération réelle. Quelques cas doivent déclencher une vérification avant le départ :
- un retour est chargé avec les marchandises d’une autre entreprise contre paiement ;
- une filiale transporte les biens d’une autre société du groupe sans cadre correspondant aux conditions prévues ;
- la livraison devient une activité régulière, autonome et facturée ;
- les marchandises n’ont aucun lien démontrable avec l’activité de l’entreprise ;
- le conducteur ou le véhicule est mis à disposition selon un montage qui ne correspond pas aux justificatifs présentés.
Dans ces zones grises, le libellé d’une facture ne suffit pas. Il faut regarder qui conclut la prestation, qui possède ou travaille la marchandise, qui emploie le conducteur et quelle activité génère réellement le chiffre d’affaires. Une analyse écrite de la DREAL compétente est plus solide qu’un usage toléré depuis des années.
Le contrôle de départ à faire en cinq minutes
- Qualifier la marchandise : est-elle achetée, vendue, produite, louée, transformée ou réparée par l’entreprise ?
- Qualifier le trajet : sert-il directement l’activité principale, sans prestation de transport vendue à un tiers ?
- Contrôler les moyens : véhicule détenu ou loué, conducteur autorisé, permis et éventuelle qualification à jour.
- Préparer la preuve : facture, bon d’enlèvement ou bon de livraison assez précis, plus le contrat de location si nécessaire.
- Ajouter les règles spéciales : tachygraphe, matières dangereuses, déchets, température dirigée, douane ou transport exceptionnel.
Le bon réflexe consiste à constituer une pochette type par véhicule, puis à y ajouter le document propre à chaque chargement. Si l’activité évolue vers la livraison de biens appartenant à des clients, il faut arrêter de raisonner en compte propre et faire qualifier le nouveau modèle avant d’accepter la première course.